cheffe de bureau

au nom de la directrice générale des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés

1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

cheffe de bureau

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés

1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

cheffe de bureau

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaire ci-après désignés

1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

a) A

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

au grade d'administrateur hors classe

au titre de l'année 2023 et promus à ce grade

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs

Ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil

les élèves de l'Ecole nationale d'administration